CGV – Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre FORMATION ENTRE DEUX et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client

✓ Modalités d’inscription

Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription de FORMATION ENTRE DEUX dûment rempli (cachet et signature) Le bulletin d’inscription est disponible sur simple demande téléphonique au 06 94 23 67 80

Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours. Vous recevrez un accusé de réception accompagné, pour les prestations de formation, d’une convention de formation.

✓ Prix

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.

Dans le cas de prestations présentielles, les pauses sont offertes.

✓ Conditions de règlement

En cas d’inscription via le bulletin d’inscription : le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de la prestation par chèque à l’ordre de FORMATION ENTRE DEUX ou par virement au numéro de compte suivant :

La Banque Postale

IBAN FR07 2004 1010 1901 81832Y01 633 RIB 20041 01019 0181832Y016 33
Code BIC PSSTFRPPCAY

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. FORMATION ENTRE

DEUX formation ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de FORMATION ENTRE DEUX, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription envoyé à FORMATION ENTRE DEUX. Le client doit effectuer lui-même son inscription auprès de FORMATION ENTRE DEUX, même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par FORMATION ENTRE DEUX au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

À l’issue de la prestation, FORMATION ENTRE DEUX adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.

✓ Annulation ou report du fait d’FORMATION ENTRE DEUX

FORMATION ENTRE DEUX se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de FORMATION ENTRE DEUX.

✓ Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Première annulation : Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, FORMATION ENTRE DEUX se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, FORMATION ENTRE DEUX facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.

✓ Deuxième annulation et/ou report :

La franchise de quatorze jours calendaires n’est plus applicable, et FORMATION ENTRE DEUX facturera la totalité de la prestation.

✓ Substitution

FORMATION ENTRE DEUX offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable d’FORMATION ENTRE DEUX.

✓ Satisfaction client – réclamations

La Responsable Satisfaction clients d’FORMATION ENTRE DEUX accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par téléphone au 06 94 23 67 80

• par courriel à formationentredeux@gmail.com
• par courrier à Responsable Satisfaction FORMATION ENTRE DEUX, 8 avenue Gustave Charlery 97300 Cayenne et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

✓ Responsabilité

La responsabilité de FORMATION ENTRE DEUX vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à FORMATION ENTRE DEUX au titre des présentes conditions.

✓ Protection des données a caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant FORMATION ENTRE DEUX et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de FORMATION ENTRE DEUX. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de FORMATION ENTRE DEUX

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.

La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Cayenne sera seul compétent.